Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 1° Un concours externe ; 2° Un concours interne ; 3° Un concours interne spécial. Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.