Article 1
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site ». Ce traitement de données a pour finalité d'assurer la sécurité aérienne au moyen d'un dispositif biométrique permettant de : 1° Garantir la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens affectés à une position opérationnelle en salle ou en tour de contrôle ou à des fonctions de chef de tour, de chef de salle, de chef de l'approche ou de superviseur de la gestion des capacités et des flux de trafic « ATFCM » ; 2° Contribuer à l'analyse des événements de sécurité ; 3° Contribuer à la prise de décision en matière de gestion des ressources humaines.