annexe-5附則
Détail des mesures (une par ligne) Article Description et objectifs de la disposition envisagée (4) Texte(s) modifié(s), abrogé(s) ou créé(s) Nature des dispositions (5) Fondement juridique 1er Qualification en tant que PINM du projet d'unité de conversion de sulfates de nickel et de cobalt de la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) sur les communes de Parempuyre et de Blanquefort Disposition autonome Sur le fondement de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme 2 Reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) s'attachant au projet Disposition autonome Sur le fondement de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement 3 Article d'exécution (4) Préciser également si la mesure est constitutive d'une obligation ou d'une simplification nouvelle. (5) Choisir entre : disposition de première application (d'une loi, d'une ordonnance ou d'un texte européen : transposition d'une directive ou adaptation d'un règlement), disposition prise pour l'application de lois et d'ordonnances déjà appliquées (c'est-à-dire les mesures que le présent texte applique ont déjà fait l'objet d'un texte d'application portant sur la ou les mêmes dispositions), conséquence d'une décision contentieuse, disposition autonome.