Article 6
(Délais, contrôles). Le demandeur reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations transmises. Le bénéficiaire justifie de l'achèvement des prestations de la phase études dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l'aide relative à la phase études, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Le bénéficiaire justifie de l'achèvement des prestations et travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide relative à la phase travaux, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Le représentant de l'Etat dans le département peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur, des dispositions relatives au versement de l'aide. Les modalités relatives aux contrôles et aux sanctions en cas de non-respect des engagements pris pour le versement de la prime sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.