Article 3
La redevance due pour l'année 2025 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.