Article 17
Abrogation d'une méthode. Une méthode approuvée peut être abrogée à tout moment par la direction générale de l'énergie et du climat si elle n'est plus conforme à la réglementation. La décision d'abrogation d'une méthode approuvée est motivée et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement. Après l'abrogation, plus aucun projet ne peut être labellisé ni bénéficier d'un renouvellement de son Label dans le cadre de cette méthode. L‘abrogation ne fait pas obstacle à la prise en compte des crédits carbone déjà vérifiés ou reconnus en application de la méthode antérieurement à sa date d'abrogation. L'abrogation d'une méthode est également sans incidence sur la labellisation des projets, déjà accordée dans le cadre de celle-ci. Les crédits carbone associés à des projets labellisés selon une méthode abrogée sont néanmoins vérifiés puis reconnus selon les modalités fixées par cette méthode.