Article 3
Champ d'application. Le Label bas carbone est un outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, ci-après dénommée stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de séquestration de CO2 à des horizons de temps compatibles avec la SNBC. Le Label bas carbone s'applique à l'ensemble des émissions anthropiques de GES, à l'exception de celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE) désignées aux articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de l'environnement. Ainsi, le label ne reconnaît pas de crédits carbone directs pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées). Les crédits carbone peuvent être utilisés à des fins de contribution carbone tout comme à des fins de compensation carbone par le bénéficiaire, en le notifiant au ministère et en respectant les normes de publication d'informations environnementales applicables. Cependant, les crédits carbone reconnus par le Label bas carbone ne peuvent pas être utilisés en tant que crédits carbone en vue de l'atteinte des objectifs fixés par les contributions déterminées au niveau national prévues par l'accord de Paris. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour s'acquitter des obligations de restitution mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.