熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 septembre 2025 Article 2

Article 2

I. - Les établissements d'enseignement artistique spécialisé bénéficiant d'un classement en conservatoire à rayonnement départemental ou régional peuvent proposer un cycle préparatoire au diplôme national dans la spécialité concernée et organiser les évaluations mentionnées à l'article 1er. Ils sont désignés ci-après par : « les établissements organisateurs ». II. - Les établissements organisateurs doivent constituer un groupement d'au moins deux établissements et déterminer par convention : 1° Pour l'évaluation continue, les modalités et les critères communs de l'évaluation. Chaque établissement les reporte dans son règlement des études ; 2° Pour l'évaluation terminale, mutualisée entre les établissements, les conditions d'organisation mutualisée des épreuves et leurs contenus, le calendrier prévisionnel des épreuves et les règles de répartition des coûts afférents. III. - Par exception au II, les évaluations continue et terminale peuvent être organisées et conduites par un établissement unique en Corse et dans les collectivités d'outre-mer.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.