Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.