Article 1
Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Arrêté du 8 septembre 2025 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.