Article 5
L'arrêté du 23 octobre 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : BCPE2428862A) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2025 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.