Article 3
Pour chacun des lieux où sont menées des activités de fabrication d'équipements liés au cycle du combustible en coopération avec une personne établie dans un ENDAN mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes : 1° La rubrique de l'annexe I du protocole additionnel correspondant à l'activité ; 2° Le nom ou la dénomination des personnes physiques ou morales participant aux activités concernées ainsi que la localisation de ces activités, en France ou dans un ENDAN ; 3° La description des activités et des produits concernés sur la période sur laquelle porte la déclaration, comportant au moins l'indication de l'ampleur de la production réalisée en coopération avec une personne établie dans un ENDAN, ou, à défaut, la capacité de production et la mesure dans laquelle cette capacité a été utilisée en coopération avec une personne établie dans un ENDAN.