annexe-10附則
ANNEXE 3 COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES Coefficient du passage de droit de suite en droit unique Zones géographiques Coefficient 1 - Grand pôle IDF 2,0 2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon 2,2 3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes 2,9 4 - Autres Grands pôles 3,2 5 - Autres communes 3,3