Article 8
Direction de projet facturation électronique. Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, et à MM. Pierre Harymbat et Florent Locatelli, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.