Article 5
Les travaux pouvant donner lieu à l'attribution de l'une des sommes forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé sont classés en trois catégories en fonction de leur ampleur : 1° Les travaux de faible ambleur, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros ; 2° Les travaux d'ampleur moyenne, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 800 euros ; 3° Les gros travaux, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 1 200 euros. La description des travaux se rattachant à ces catégories est annexée au présent arrêté.