熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-971 du 29 septembre 2025 Article 4

Article 4

Le vice-recteur de Wallis et Futuna établit, à la date d'intégration dans le corps des professeurs des écoles, un tableau d'avancement à la hors classe et un tableau d'avancement à la classe exceptionnelle selon les modalités prévues aux articles 25 et 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé. Ces tableaux d'avancement, ainsi que l'attribution, au titre de l'année scolaire 2025-2026, des bonifications prévues au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, sont établis en prenant en compte les appréciations ayant été portées sur le fondement des dispositions applicables aux maîtres d'école de Wallis-et-Futuna antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.