Article 6
I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à Mme Katarina Miletic-Lacroix, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses. II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses : Mme Fanny Vermorel, cheffe de bureau ; Mme Sarah François-Germain, adjointe à la cheffe de bureau ; M. Pierre-Antoine Rat, adjoint à la cheffe de bureau, à compter du 1er décembre 2025.