Article 5
Délégation est donnée à Mme Karine Peuvrier, agente contractuelle, responsable du département de la communication, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'information légale et administrative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de ses attributions. Délégation lui est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de ses attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants : - jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ; - jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.