Article 6
Délégation est donnée à Mme Thérèse Michaux, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du département de l'information régalienne et économique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Fabrice Guillot, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions. Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants : 1° Pour les dépenses : - jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ; - jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ; 2° Pour les recettes non fiscales : - jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.