熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décision du 1er septembre 2025 Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Sophie Taristas, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels par intérim, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Malika Salah, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du cabinet du Premier ministre et des services soutenus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Apolline Lecomte, agente contractuelle, cheffe de la section des cabinets rattachés et des services soutenus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.