Article 13
Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à M Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.