熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décision du 1er septembre 2025 Article 23

Article 23

Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale, cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à M. Virgile Coujard, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Zohra Lebel-Sedki, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Délégation est donnée, à l'effet de signer les courriers, dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre : Mme Alexandra Picard, attachée d'administration, cheffe du pôle élus, entreprises et associations ; M. Thibaut Monchovet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle élus, entreprises et associations ; M. Thomas Grall, agent contractuel, chef du pôle citoyens ; Mme Elodie Robbe, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle citoyens ; Mme Corinne Bouzinhac, agente contractuelle, cheffe du pôle ministres délégués et secrétaires d'Etat ; Mme Anne-Florence Treboit, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle ministres délégués et secrétaires d'Etat ; M. Romain Bossat, attaché d'administration, chargé d'études rédactionnelles ; Mme Sylvie Serre, attachée d'administration, chargée d'études rédactionnelles ; Mme Christine Montillet, attachée d'administration, chargée d'études rédactionnelles.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.