熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 2 octobre 2025 Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.