Article 4
Délégation est donnée à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau défense sécurité, et à M. Dominique Pierron, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.