Article 17
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée : I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports : a) Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional, et à Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional, cheffe de la division finances ; b) En l'absence de M. Stéphane Gorin et de Mme Julie Eudes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, et à M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du management de la performance ; c) Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à : - Mme Marie-José Goncalves, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division ressources humaines ; - Mme Isabelle Poulard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines. II. - Au sein de la division finances : a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à : - M. Marc Guillemot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ; - Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ; - Mme Elodie Bernard, adjointe d'administration ; - Mme Nathalie Delamarre, adjointe d'administration de première classe ; - Mme Natacha Guibert, adjointe d'administration ; - Mme Thi Le, intérimaire ; - M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe ; - Mme Martine Riguet, adjointe principale d'administration de première classe ; - Mme Nathalie Pezennec, adjointe principale d'administration de première classe ; - M. Allal R'bib, adjoint principal d'administration de deuxième classe ; - Mme Stéphanie Gravoil, adjointe principale d'administration de première classe ; - M. Alexis Di Tullio, adjoint principal d'administration de deuxième classe ; b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à M. Arnaud Le Gat, adjoint principal d'administration de première classe et, en son absence à Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.