Article 20
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée : I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ; b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance ; c) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à M. Pascal Mercier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division des ressources humaines ; d) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du support national à la gestion de l'entraînement aérien à Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargée d'affaires pour le support national à la gestion de l'entraînement aérien ; e) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division finances, à M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, notamment les actes portant sur les dépenses médicales, sociales et de restauration. II. - Au sein de la division finances : a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à : - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ; - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ; - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ; - Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ; - Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Emilie Laporte, agent contractuel ; - Mme Mylène Gros, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ; - Mme Lysiane Gouilly, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ; - M. Mohamed Bouzalmat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ; - Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ; - Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ; - Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ; - M. Stéphane Rouzeau, assistant d'administration de classe exceptionnelle ; - Mme Catherine Carrère, intérimaire ; b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à : - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ; - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ; - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ; - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.