Article 22
Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Antilles-Guyane décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée : I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à : a) M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat inter-régional ; b) Mme Nadiège Maville, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat inter-régional. II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Jocelyn Jean-Jacques, assistant d'administration de classe exceptionnelle, adjoint au chef du secrétariat inter-régional. III. - Au sein de la division ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie-George Barast, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division ressources humaines, à Mme Marie-Flore Orlay, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines, et à Mme Paule Asselas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division ressources humaines. IV. - Au sein de la division finances : a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à : - Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ; - M. Jean-Charles Madelenat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la division finances ; - Mme Chantal Defort, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances ; b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à : - Mme Madeleine Touret, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; - Mme Corinne Roy-Belleplaine, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; - Mme Murielle Colvil, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; - Mme Floryse Magne, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; - Mme Liliane Marie-Joseph, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; - Mme Yvelle Saint-Marc, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de première classe ; c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à : - Mme Guylène Kneur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ; - Mme Chantal Defort, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances. V. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division logistique. VI. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.