Article 23
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la direction du numérique décrites dans la note du 1er octobre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à : a) M. Hugues Saulnier, agent contractuel, adjoint au directeur de la direction du numérique ; b) M. Nicolas Oletic, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet ; c) M. Gilbert Nicolas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission « achats, contrôle de gestion et formation », dans la limite des attributions de la mission « achats, contrôle de gestion et formation ». II. - En matière de marchés publics : - la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite 10 000 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ; - la délégation mentionnée au b du I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ; - la délégation mentionnée au c du I s'exerce dans la limite de 200 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants.