Article 2
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 1er octobre 2025 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.