Article 2
La délégation de signature mentionnée à l'article 1er porte sur les actes suivants : - les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ; - les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ; - les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.