Article 7
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du Premier ministre qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2025 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.