熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 octobre 2025 Article 4

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions à ces concours est fixée au 17 octobre 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 18 novembre 2025. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces concours, au 18 novembre 2025. La date limite d'inscription par internet ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.