Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Arrêté du 8 octobre 2025 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.