Article 4
A la sous-direction du financement et de la performance du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets : M. Thomas Coone, agent contractuel adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé ; M. Rémi Casalis, directeur d'hôpital, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière » ; Mme Mariana Beija, agente contractuelle, cheffe du bureau « modèles de financement » ; Mme Camille Cotis, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé ».