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Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 Article 2

Article 2

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - de la direction générale de la cohésion sociale ; - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

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