Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour la législation fiscale, la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques et le contrôle économique et financier ainsi que pour la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique. Il est compétent, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes. Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.