Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ; - pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques ; - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ; - pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; - pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ; - pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ; - pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ; - pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; - pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ; - pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ; - pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.