熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 octobre 2025 Article 6

Article 6

Le bureau de vote, mentionné à l'article 7 du décret du 15 avril 2021 susvisé, et le cas échéant le bureau de vote centralisateur, comprend un président, représentant du recteur de région académique, un secrétaire, représentant de l'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires et un représentant titulaire de chacune des listes de candidats aux élections. Pour chaque représentant titulaire d'une liste de candidats, est désigné un représentant suppléant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.