Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur : Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.