Article 11
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur DSNA ainsi que tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction des opérations » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à : - M. Mathieu Boudaud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructures et programmation technique ; - M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.