Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à : I. - M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud ; - M. Olivier Guillerme, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud ; - M. Philippe Notry, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud, pour : 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ; 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT : - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ; - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT. II. - M. Cyrille Toanen, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef de la subdivision programmation installations études du service technique du service de la navigation aérienne Sud ; - Mme Amandine Oruba, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, cheffe de la subdivision instruction du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud. Pour tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier, dans la limite de 90 000 € HT.