Article 29
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à : - Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision finances ; - Mme Christine Bourgeois, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances ; - Mme Sabrina Andrieux, agente contractuelle, gestionnaire finances ; - Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision paye.