Article 31
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à : - M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation ; - M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, pilotage et international (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.