Article 1
La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.