annexe-7附則
ANNEXE 3 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 250006335 Finess géographiques 250022704 Etablissement CRCPFC LES HAUTS DE CHAZAL Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-251 Libellé CPU CPAM DU DOUBS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 250006335 Finess géographiques 390000172 Etablissement CRCPFC LA GRANGE SUR LE MONT Code comptable - Poste comptable - Code CPU 02-391 Libellé CPU MSA FRANCHE COMTE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 250006335 Finess géographiques 700000045 Etablissement CLINIQUE MEDICALE BRUGNON AGACHE Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-251 Libellé CPU CPAM DU DOUBS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 250006335 Finess géographiques 700006489 Etablissement CMPR BRETEGNIER HERICOURT Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-251 Libellé CPU CPAM DU DOUBS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.