Article 1
Il est créé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture un traitement de données à caractère personnel dénommé « PUMA » ayant pour finalité la constitution d'un référentiel des navires de plaisance permettant : 1° La tenue informatisée du fichier d'inscription des navires de plaisance battant pavillon français ou disposant d'un passeport ; 2° L'enregistrement des navires battant pavillon français et la délivrance d'un numéro d'enregistrement ; 3° L'édition et la gestion des titres de navigation du navire ; 4° Le suivi administratif et technique des navires, des titres émis et des propriétaires ; 5° Le suivi et la surveillance du marché des navires de plaisance ; 6° La recherche d'information dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer portées aux victimes ; 7° Le contrôle de l'état hypothécaire du navire ; 8° Le traitement des opérations liées à la gestion de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel, la liquidation et le recouvrement de cette taxe et la lutte contre la fraude dans ce domaine ; 9° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.