Article 6
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus par le document mentionné à l'article 5 : - les mesures générales et catégorielles d'évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; - les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ ; - les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ; - les décisions de prêt, d'avances, d'attribution de subventions ou de garanties à des tiers ; - les opérations de création de filiales, d'ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d'apports ; - les marchés et baux ; - les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature ; - les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.