Article 1
Les coefficients de modulation mentionnés à l'article R. 446-112 prennent en compte la date de mise en service de l'installation de production de biométhane. Ces coefficients sont les suivants : Installation de production de biométhane Coefficient de modulation (CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté) Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés 0,8 Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est supérieure à 15 ans 0,8 Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est inférieure ou égale à 15 ans 1