Article 1
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal ».