Article 2
L'article R. 172-1 du même code est ainsi modifié : I. - Le III devient le IV. II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026, et figurant dans la liste suivante : « 1° Médiathèques et bibliothèques ; « 2° Bâtiments d'enseignements atypiques ; « 3° Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ; « 4° Hôtels ; « 5° Etablissements d'accueil de la petite enfance ; « 6° Restaurants ; « 7° Commerces ; « 8° Vestiaires seuls ; « 9° Etablissements sanitaires avec hébergements ; « 10° Etablissements de santé ; « 11° Aérogares ; « 12° Bâtiments à usage industriel et artisanal ; « 13° Etablissements sportifs. « Ces dispositions ne s'appliquent pas à : « 1° La construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ; « 2° La construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme ou implantés pour une durée n'excédant pas deux ans ; « 3° La construction ou l'extension de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 ; « 4° L'extension de bâtiments d'une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. »